Frais 2017-09-05T15:47:02+00:00

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Il y a des frais d’utilisation hors médiation mais parce que nous sommes subventionnés par le ministère du procureur général, ils sont basés sur une échelle graduée. Le barème des droits utilisateur établit le tarif horaire maximum que le ministère du procureur général a déterminé peut être facturés à un client pour les services de médiation familiale hors site.3D Puzzle Pieces with international currency symbols

Les frais sont payables à l’avance et s’appliquent à chacune des parties pour chaque heure de la médiation.

Droits sont perçus uniquement pour les séances de médiation conjointe. Il n’y a aucun frais pour la consommation.

Les frais sont calculés par un revenu annuel brut et le nombre d’enfants à charge. Chaque partie est responsable de payer ses propres frais. Il y n’est aucun montant d’honoraires nécessaires avant et les paiements pour les sessions est possible sur une base « décaissement ».

Pour déterminer les droits exigibles conformément à la grille tarifaire de l’utilisateur:

  1. « chaque partie » désigne les parties directement impliquées dans la médiation ;
  2. « Le Revenu annuel brut » est défini comme comprenant tous les paiements de toute nature reçues par ou au nom de la partie, le conjoint et les enfants à charge. Cela comprend mais ne se limite pas au revenu tiré de:
    • emploi, y compris les traitements, salaires, commissions et primes;
    • aide sociale, pensions du Canada, la vieillesse, autres pensions et prestations d’invalidité;
    • prestations d’assurance de sécurité en milieu de travail;
    • revenus de location;
    • soutien reçu;
    • revenu d’investissement ou de rentes et fonds enregistrés de revenu; et
    • revenu d’une entreprise; et
  3. « À charge » se réfère à tous les enfants pris en charge ou partiellement pris en charge par ce parti et de toute autre personne dont le parti est financièrement responsable. Enfants pris en charge ou partiellement pris en charge par les deux parents peuvent être comptés comme personnes à charge par les deux parents.

S’il y a des questions ou des écarts sur les frais d’utilisation, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à info@axisfamilymediation.com.

Veuillez Cliquer ici pour voir le barème des droits utilisateur de l’année en cours.

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